CGV & Informations clients

Table des matières

  1. Champ d'application
  2. Conclusion du contrat
  3. Droit de rétractation
  4. Prix et conditions de paiement
  5. Conditions de livraison et d'expédition
  6. Réserve de propriété
  7. Responsabilité pour les défauts (garantie)
  8. Utilisation des bons de promotion
  9. Droit applicable
  10. Code de conduite
  11. Règlement des différends alternatifs

1) Champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") de CMK Tonerstore GmbH (ci-après "le vendeur") s'appliquent à tous les contrats conclus entre un consommateur ou un entrepreneur (ci-après "le client") et le vendeur concernant les biens et/ou services présentés par le vendeur dans sa boutique en ligne. L'intégration des propres conditions du client est ici contestée, sauf accord contraire.

1.2 Un consommateur au sens des présentes CGV est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent principalement être attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

1.3 Un entrepreneur au sens des présentes CGV est une personne physique ou morale ou une société de personnes ayant capacité juridique, qui agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante lors de la conclusion d'un acte juridique.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits contenues dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres contraignantes de la part du vendeur, mais servent à la soumission d'une offre contraignante par le client.

2.2 Le client peut soumettre l'offre via le formulaire de commande en ligne intégré dans la boutique en ligne du vendeur. Le client, après avoir placé les biens et/ou services sélectionnés dans le panier virtuel et complété le processus de commande électronique, soumet une offre de contrat juridiquement contraignante en cliquant sur le bouton de conclusion de la commande. Le client peut également soumettre l'offre au vendeur par e-mail ou par téléphone.

2.3 Le vendeur peut accepter l'offre du client dans un délai de cinq jours,

  • en envoyant au client une confirmation de commande écrite ou sous forme de texte (fax ou e-mail), l'accès de la confirmation de commande au client étant déterminant, ou
  • en livrant au client la marchandise commandée, l'accès de la marchandise au client étant déterminant, ou
  • en demandant au client de payer après la soumission de sa commande.

Si plusieurs des alternatives mentionnées ci-dessus se produisent, le contrat est conclu au moment où l'une des alternatives mentionnées survient en premier. Le délai d'acceptation de l'offre commence le jour suivant l'envoi de l'offre par le client et se termine à la fin du cinquième jour suivant l'envoi de l'offre. Si le vendeur n'accepte pas l'offre du client dans le délai mentionné ci-dessus, cela est considéré comme un rejet de l'offre avec pour conséquence que le client n'est plus lié par sa déclaration d'intention.

2.4 En choisissant un mode de paiement proposé par PayPal, le traitement du paiement s'effectue via le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après : « PayPal »), sous réserve des conditions d'utilisation de PayPal, consultables à l'adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full ou - si le client ne dispose pas d'un compte PayPal - sous réserve des conditions pour les paiements sans compte PayPal, consultables à l'adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full. Si le client paie en utilisant un mode de paiement proposé par PayPal sélectionné lors du processus de commande en ligne, le vendeur accepte l'offre du client au moment où le client clique sur le bouton de conclusion de la commande.

2.5 Lors de la soumission d'une offre via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat est sauvegardé par le vendeur et envoyé au client après l'envoi de sa commande avec les présentes CGV sous forme de texte (par exemple, e-mail, fax ou lettre). De plus, le texte du contrat est archivé sur le site Internet du vendeur et peut être consulté gratuitement par le client via son compte client protégé par mot de passe en fournissant les données de connexion appropriées, à condition que le client ait créé un compte client sur le site en ligne du vendeur avant l'envoi de sa commande.

2.6 Avant de soumettre de manière contraignante la commande via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le client peut identifier les erreurs de saisie possibles en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. Un moyen technique efficace pour mieux identifier les erreurs de saisie peut être la fonction de zoom du navigateur, qui permet d'agrandir l'affichage à l'écran. Le client peut corriger ses saisies tout au long du processus de commande électronique à l'aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris, jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton de conclusion de la commande.

2.7 La langue disponible pour la conclusion du contrat est l'allemand.

2.8 Le traitement des commandes et les contacts se font généralement par e-mail et par traitement automatisé des commandes. Le client doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il a fournie pour le traitement des commandes est correcte, de manière à ce que les e-mails envoyés par le vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, le client doit s'assurer, lorsqu'il utilise des filtres anti-spam, que tous les e-mails envoyés par le vendeur ou par des tiers chargés par le vendeur du traitement des commandes puissent être délivrés.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs disposent généralement d'un droit de rétractation.

3.2 Pour plus d'informations sur le droit de rétractation, consultez les instructions de rétractation du vendeur.

3.3 Le droit de rétractation ne s'applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, n'appartiennent à aucun État membre de l'Union Européenne et dont la résidence et l'adresse de livraison sont situées en dehors de l'Union Européenne au moment de la conclusion du contrat.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit du vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux incluant la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les frais de livraison et d'expédition supplémentaires éventuels seront indiqués séparément dans la description de chaque produit.

4.2 Pour les livraisons dans des pays en dehors de l'Union européenne, des frais supplémentaires peuvent être occasionnellement appliqués, que le vendeur n'est pas responsable de payer et qui doivent être supportés par le client. Il s'agit par exemple des frais de transfert d'argent par des institutions financières (par exemple, frais de virement, frais de change) ou des taxes et droits d'importation (par exemple, droits de douane). Ces frais peuvent également s'appliquer à la transmission de l'argent même si la livraison n'est pas effectuée dans un pays en dehors de l'Union européenne, mais que le client effectue le paiement à partir d'un pays en dehors de l'Union européenne.

4.3 Le client dispose de différentes options de paiement, qui sont spécifiées au début du processus de commande dans la boutique en ligne du vendeur.

4.4 Si un paiement anticipé a été convenu, le paiement est dû immédiatement après la conclusion du contrat.

4.5 En choisissant le mode de paiement "SOFORT", le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement SOFORT GmbH, Theresienhöhe 12, 80339 Munich (ci-après "SOFORT"). Pour pouvoir payer le montant de la facture via "SOFORT", le client doit disposer d'un compte bancaire en ligne activé pour la participation à "SOFORT", s'authentifier en conséquence lors du processus de paiement et confirmer l'ordre de paiement à "SOFORT". La transaction de paiement est immédiatement effectuée par "SOFORT" et le compte bancaire du client est débité. Le client peut obtenir des informations supplémentaires sur le mode de paiement "SOFORT" sur Internet à l'adresse suivante : https://www.klarna.com/sofort/.

4.6 En choisissant un mode de paiement proposé par le service de paiement "Klarna", le traitement du paiement est effectué par Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède (ci-après "Klarna"). Des informations complémentaires ainsi que les conditions générales de Klarna sont disponibles ici :

https://www.tonerstore24.fr/fr/content/11-livraison-paiement

4.7 En choisissant le mode de paiement par facture, le prix d'achat devient dû après la livraison de la marchandise et la facturation. Dans ce cas, le prix d'achat doit être payé sans déduction dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la facture, sauf accord contraire. Le vendeur se réserve le droit de proposer le mode de paiement par facture uniquement jusqu'à un certain volume de commande et de refuser ce mode de paiement si le volume de commande spécifié est dépassé. Dans ce cas, le vendeur informera le client de cette restriction de paiement dans ses informations de paiement dans la boutique en ligne. Le vendeur se réserve également le droit de procéder à une vérification de la solvabilité lors du choix du mode de paiement par facture et de refuser ce mode de paiement en cas de vérification de solvabilité négative.

4.8 En choisissant le mode de paiement par facture, le prix d'achat devient dû après la livraison de la marchandise et la facturation. Dans ce cas, le prix d'achat doit être payé sans déduction dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de la facture à Klarna AB, Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède (www.klarna.de), sauf accord contraire. Le mode de paiement par facture est soumis à une vérification de solvabilité réussie par Klarna AB. Si le client se voit accorder le mode de paiement par facture après vérification de la solvabilité, le paiement est effectué en collaboration avec Klarna AB, à laquelle le vendeur cède sa créance de paiement. Dans ce cas, le client ne peut effectuer le paiement qu'avec effet libératoire à Klarna AB. Par ailleurs, les conditions générales de Klarna AB s'appliquent, que le client peut consulter lors du processus de commande. Le vendeur se réserve le droit de proposer le mode de paiement par facture uniquement jusqu'à un certain volume de commande et de refuser ce mode de paiement si le volume de commande spécifié est dépassé. Dans ce cas, le vendeur informera le client de cette restriction de paiement dans ses informations de paiement dans la boutique en ligne.

4.9 En choisissant le mode de paiement par carte de crédit via Stripe, le montant de la facture est dû immédiatement à la conclusion du contrat. Le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après "Stripe"). Stripe se réserve le droit de procéder à une vérification de la solvabilité et de refuser ce mode de paiement en cas de vérification de solvabilité négative.

5) Conditions de livraison et d'expédition

5.1 La livraison des marchandises est effectuée par voie d'expédition à l'adresse de livraison indiquée par le client, sauf accord contraire. Lors de la réalisation de la transaction, l'adresse de livraison indiquée dans la commande du vendeur est déterminante.

5.2 Si la société de transport renvoie les marchandises expédiées au vendeur, car la livraison au client n'était pas possible, le client supporte les frais pour l'expédition infructueuse. Cela ne s'applique pas si le client n'est pas responsable de la circonstance qui a conduit à l'impossibilité de la livraison ou s'il était temporairement empêché de recevoir la prestation offerte, à condition que le vendeur lui ait annoncé la prestation dans un délai raisonnable. De plus, cela ne s'applique pas aux frais d'expédition s'il exerce son droit de rétractation de manière effective. Pour les frais de retour, la réglementation de l'avis de rétractation du vendeur s'applique si le droit de rétractation est exercé de manière effective par le client.

5.3 En cas d'auto-enlèvement, le vendeur informe d'abord le client par e-mail que les marchandises qu'il a commandées sont prêtes à être enlevées. Après réception de cet e-mail, le client peut récupérer les marchandises en accord avec le vendeur au siège du vendeur. Dans ce cas, aucun frais d'expédition n'est facturé.

6) Réserve de propriété

Si le vendeur effectue une prestation anticipée, il se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement complet du prix d'achat dû et de tous les coûts et frais associés.

7) Garantie légale de conformité (Garantie)

Sauf indication contraire dans les dispositions suivantes, les règles de la garantie légale de conformité s'appliquent. Par dérogation à cela, les contrats de livraison de marchandises prévoient :

7.1 Si le client agit en tant qu'entrepreneur,

  • le vendeur a le choix du type de réparation ou de remplacement;
  • le délai de prescription pour les défauts des marchandises neuves est d'un an à compter de la livraison de la marchandise;
  • les droits et réclamations pour défauts sont exclus pour les marchandises d'occasion;
  • le délai de prescription ne recommence pas si un remplacement est effectué dans le cadre de la garantie légale de conformité.

7.2 Les limitations de responsabilité et les réductions de délai mentionnées ci-dessus ne s'appliquent pas

  • aux demandes de dommages et intérêts et de remboursement des frais du client,
  • dans le cas où le vendeur a dissimulé le défaut de manière frauduleuse,
  • aux marchandises qui, conformément à leur usage habituel, ont été utilisées pour une construction et ont causé sa défectuosité,
  • à une éventuelle obligation du vendeur de fournir des mises à jour pour les produits numériques dans les contrats de livraison de marchandises avec des éléments numériques.

7.3 En outre, pour les entrepreneurs, les délais de prescription légaux pour une éventuelle revendication légale de recours restent inchangés.

7.4 Si le contrat est une transaction commerciale pour les deux parties au sens du § 343 alinéa 2 AT-UGB, le client a l'obligation de vérifier et de signaler les défauts conformément au § 377 AT-UGB. Si le client ne remplit pas les obligations de notification stipulées, la marchandise est considérée comme approuvée.

7.5 Si le client agit en tant que consommateur, il est prié de signaler au transporteur les dommages évidents causés par le transport des marchandises livrées et d'en informer le vendeur. Le fait de ne pas se conformer à cette demande n'a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels de garantie pour défauts.

8) Utilisation des bons promotionnels

8.1 Les bons qui sont émis gratuitement par le vendeur dans le cadre de campagnes promotionnelles avec une durée de validité spécifique et qui ne peuvent pas être achetés par le client (ci-après dénommés "bons promotionnels") ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur et uniquement pendant la période de promotion indiquée.

8.2 Certains produits peuvent être exclus de l'utilisation des bons, si une restriction correspondante figure dans le contenu du bon promotionnel.

8.3 Les bons promotionnels doivent être utilisés avant la fin du processus de commande. Une compensation ultérieure n'est pas possible.

8.4 Un seul bon promotionnel peut être utilisé par commande.

8.5 La valeur de la marchandise doit au moins être égale au montant du bon promotionnel. Tout solde restant ne sera pas remboursé par le vendeur.

8.6 Si la valeur du bon promotionnel ne couvre pas le montant de la commande, un des autres modes de paiement proposés par le vendeur peut être utilisé pour régler la différence.

8.7 Le crédit d'un bon promotionnel ne sera ni payé en espèces ni rémunéré.

8.8 Le bon promotionnel ne sera pas remboursé si le client retourne la marchandise payée en tout ou en partie avec le bon promotionnel dans le cadre de son droit de rétractation légal.

8.9 Le bon promotionnel est destiné uniquement à l'usage de la personne désignée sur celui-ci. Le transfert du bon promotionnel à des tiers est exclu. Le vendeur est en droit, mais non obligé, de vérifier l'éligibilité matérielle du titulaire du bon.

9) Droit applicable

9.1 Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République d'Autriche, à l'exclusion des lois sur l'achat international de biens meubles. Pour les consommateurs, ce choix de droit applicable ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée par des dispositions impératives de la loi de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle n'est pas retirée.

9.2 En outre, ce choix de droit applicable ne s'applique pas en ce qui concerne le droit de rétractation légal pour les consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, n'appartiennent à aucun État membre de l'Union européenne et dont le seul lieu de résidence et l'adresse de livraison se trouvent en dehors de l'Union européenne au moment de la conclusion du contrat.

10) Code de conduite

11) Résolution alternative des litiges

11.1 La Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne, accessible via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Cette plateforme sert de point de contact pour la résolution extrajudiciaire des litiges découlant de contrats d'achat ou de services en ligne impliquant un consommateur.

11.2 Le vendeur n'est ni obligé ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation des consommateurs.